Pour vous permettre de créer votre SAS, nous mettons à votre disposition des informations capitales et incontournables. Ainsi vous découvrirez quelles sont les différentes étapes à suivre pour la création de votre entreprise, les documents à fournir aux institutions compétentes pour l’enregistrement, l’octroi d’une raison sociale ou d’un numéro au RCS entre autre.
Les différentes étapes à suivre pour la création d’une SAS
Pour mettre sur pieds votre société par action simplifiée, vous devez respecter 8 étapes tout en sachant que l’on peut compter dans ce type de société un ou plusieurs associés et qu’aucun minimum légal n’est prévu pour le capital social. Vu que le capital social est composé d’apports en numéraires et ou d’apports en nature, il est louable de procéder à l’évaluation des biens apportés en présence d’un commissaire aux comptes désigné par le président du tribunal. Aussi, il faudrait être sûr de disposer d’un siège social à la création d’une SAS.
Ainsi, les 8 étapes recommandées pour bénéficier du statut sas sont les suivantes :
- Estimation des apports en nature sur décision de justice
- Détermination des statuts de l’entreprise sous seing privé ou par acte notarié
- La remise des apports en numéraires à la caisse des dépôts et consignations ou dans une banque dans un délai de 8 jours suivants la réception des fonds. Ces fonds seront conservés sur un compte jusqu’à la présentation de l’extrait k-bis de la SAS
- L’émargement des statuts (dans lesquels le nom du président ou premier gérant est définit) par tous les associés fondateurs qui conserveront chacun un exemplaire à présenter au CFE.
- La désignation des autres organes de direction probables
- Enregistrer les statuts de la SAS dans un délai d’un mois suivant leur signature au service des impôts ou au niveau du registre du commerce et des sociétés (RCS) après l’immatriculation de l’entreprise.
- publier une annonce légale de création d’entreprise (avis de constitution)
- Faire un dépôt au CFE le dossier complet de création de votre SAS..
Les documents dont vous devez disposer
Pour créer votre SAS vous devez vous munir du formulaire de déclaration de création d’une société ou autre personne morale (en 3 exemplaires) rempli et signé, du cerfa 13584*01 et justificatifs, d’un exemplaire des statuts, 1 exemplaire de l'attestation de versement du capitalcomprenant la liste des souscripteurs avec le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun, une attestation du journal mentionnant le texte et la date de parution, 1 exemplaire de l’acte de nomination du Président, 2 exemplaires du /strong>rapport du commissaire aux apports, un titre justifiant la domiciliation de l’entreprise .
